Mentions légales

1. Présentation du site internet

Propriétaire

SASU ASTRAE

Capital social

5 000 €

SIRET du siège

893 731 737 00019

N° TVA

En cours d’attribution

Adresse

4 rue des fleurs, Drulingen (67320)

Responsable publication

Rinaldi – luca.rinaldi@astrae-consulting.com

Webmaster

Rinaldi – luca.rinaldi@astrae-consulting.com

Hébergeur

Planethoster – 4416 Louis-B.-Maye H7P 0G1 Laval, Québec Canada – +33 1 76 60 41 43

Délégué à la protection des données

Rinaldi – luca.rinaldi@astrae-consulting.com

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : données personnelles susceptibles d’être détenues pour la gestion du compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs ; une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée.

3. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. L’entreprise s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des oublis, inexactitudes et carences dans la mise à jour. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et susceptibles d’évoluer.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. Le site est hébergé conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles, notamment textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Le site agit en tant qu’éditeur et est responsable de la qualité et véracité du Contenu publié. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.

7. Gestion des données personnelles

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la loi pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsable de la collecte

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est : ASTRAE, représenté par Rinaldi.

7.2 Finalité des données collectées

• permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations commandées ;
• prévenir la fraude informatique ;
• améliorer la navigation sur le Site ;
• mener des enquêtes de satisfaction facultatives ;
• mener des campagnes de communication (SMS, mail).

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait du consentement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir le sort de leurs données après décès. Pour exercer ces droits : ASTRAE – DPO, Rinaldi, 4 rue des fleurs 67320 Drulingen. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

L’entreprise s’interdit de transférer les informations vers un pays en dehors de l’Union européenne sans en informer préalablement le client. Elle ne collecte aucune donnée sensible.

8. Notification d’incident et sécurité

Aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est complètement sûre. En cas de brèche de sécurité, les utilisateurs concernés seront avertis. Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.

9. Liens hypertextes, cookies et balises

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites, dont il ne peut vérifier le contenu. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, et modifier ses choix à tout moment.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saverne.